Salaire différé Qui peut réclamer la créance?
QUESTION: La succession de mes parents est en cours depuis 1992. Nous sommes une famille de douze enfants et cinq d'entre nous demandaient le salaire différé. Les deux frères aînés qui le réclamaient sont décédés. Les neveux et nièces ont toujours eu une situation en dehors de l'agriculture, tout comme les deux frères qui travaillaient en usine. Peuvent-ils revendiquer le salaire différé au nom de leur père? Par ailleurs, Un de nos frères est déficient mental. La tutrice, une de mes soeurs, réclame le salaire différé dès l'âge de dix-huit ans. Soit neuf années, alors qu'à cette époque mon père était à la retraite. Peut-elle solliciter cette créance?
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RÉPONSE: Le principe pour demander un salaire différé est d'avoir travaillé sur l'exploitation familiale sans être rémunéré. La créance doit être réclamée à celui qui était chef d'exploitation durant la période travaillée. Le salaire différé est une créance transmissible.
Ainsi, selon la jurisprudence, si le descendant qui a travaillé sur l'exploitation décède avant d'avoir demandé son salaire différé, la créance se transmet à ses enfants, même s'ils n'ont jamais travaillé sur un fonds agricole.
En revanche, si vos deux frères travaillaient en usine et non pas sur l'exploitation, ils ne pouvaient pas réclamer un salaire différé et donc pas plus leurs enfants. Il faut une participation habituelle, et non pas seulement occasionnelle, aux travaux de la ferme.
S'agissant de votre soeur, elle ne peut revendiquer le salaire différé que si elle a véritablement participé à la mise en valeur du fonds. Votre père était à la retraite à cette époque, mais elle peut réclamer cette créance sur la succession de votre mère si elle était considérée comme chef d'exploitation durant cette même période. En revanche, si sa tâche consistait à s'occuper de votre frère, elle ne peut pas demander de salaire différé à ce titre.
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